Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 98-44624, 02 Mai 2001

Réference de Publication: N° 149
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 98-44624

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 98-44624, 02 Mai 2001

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/06/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-44624

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le pre...