Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 98-42064, 23 Mai 2000

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 194
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 98-42064

Relié comme:



Extrait


Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 98-42064, 23 Mai 2000

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/03/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-42064

Publié a...

Voir le contenu complet de ce document