Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 90-45271 90-45278, 20 Mai 1992

Réference de Publication: N° 319
Nº de Recours: 90-45271 90-45278

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 90-45271 90-45278, 20 Mai 1992

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/07/1990

N° de pourvoi: 90-45271 90-45278

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la connexité, joint les pourvois n° 90-45.271 à 90-45.278 inclus;

Attendu que l'ensemble du personnel de la société Uni...

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