Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-42702, 11 Mai 1988

Réference de Publication: N° 281
Solution: Rejet .
Nº de Recours: 86-42702

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-42702, 11 Mai 1988

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/03/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-42702

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses diverses branches:

Attendu que M. X..., salarié au service de la société Protecval, fait grief à l'arrêt ...