Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 85-17989, 10 Mai 1988

Réference de Publication: N° 279
Solution: Rejet .
Nº de Recours: 85-17989

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 85-17989, 10 Mai 1988

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/09/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-17989

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu que par lettre du 29 novembre 1979, la caisse primaire d'assurance maladie a informé le doct...