Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 83-13774, 29 Mai 1985

Réference de Publication: N° 317
Solution: Cassation
Nº de Recours: 83-13774

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 83-13774, 29 Mai 1985

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/05/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-13774

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...