Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 80-13065, 26 Mai 1981

Réference de Publication: N° 475
Solution: Cassation
Nº de Recours: 80-13065

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 80-13065, 26 Mai 1981

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/03/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-13065

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

V...