Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-16452, 13 Mai 1980

Réference de Publication: N° 421
Solution: Cassation
Nº de Recours: 78-16452

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-16452, 13 Mai 1980

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/09/1978

Cassation

N° de pourvoi: 78-16452

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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