Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-40593, 28 Mai 1975

Extrait

---

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-40593, 28 Mai 1975

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/07/1973

Cassation partielle rejet rejet rejet cassation

N° de pourvoi: 73-40593

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COUTARD, QUE LA SOCIETE GASTON DREUX EMPLOYAIT DEPUIS 19...

Voir le contenu complet de ce document

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici

---