Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-40160, 28 Mai 1974

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 326
Solution: Rejet
Nº de Recours: 73-40160

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-40160, 28 Mai 1974

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/11/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-40160

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, NE FAIT PAS MENTION DE LA LECTURE D'UN RAPPORT A L'AUDIENCE, ALORS QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE, A DEFAUT DE DISPO...

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