Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 72-40194, 23 Mai 1973
Réference de Publication: N° 332
Solution: Cassation
Nº de Recours: 72-40194
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 72-40194, 23 Mai 1973
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/11/1971CassationN° de pourvoi: 72-40194Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966: ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EM...Voir le contenu complet de ce document
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