Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 70-14352, 10 Mai 1972

Réference de Publication: N° 345
Solution: Rejet
Nº de Recours: 70-14352

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 70-14352, 10 Mai 1972

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/10/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-14352

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE MONTADOR, INSCRIT MARITIME, AGE DE MOINS DE 50 ANS, ET DECLARANT ETRE ATTEINT DE ...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici