Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 04-41595, 31 Mai 2006

Cour de cassation

Réference de Publication: Bulletin 2006 V N° 197 p£ 190
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 04-41595

Relié comme:



Extrait


Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 04-41595, 31 Mai 2006

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 31 mai 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 04-41595

Publié au bulletin

Président: M£ Sargos.

Rapporteur: Mme Leprieur.

Avocat général: M£ Mathon.

Avocat: Me de Nervo.

RE...

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