Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 06 Mai 1965
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 6 mai 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE HERRENSCHMIDT ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME S...Voir le contenu complet de ce document