Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 23 Mai 1964
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 23 mai 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE C...Voir le contenu complet de ce document