Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 98-21024, 04 Mai 2000

Cour de cassation

Réference de Publication: Bulletin 2000 V N° 167 p. 130
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 98-21024

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 98-21024, 04 Mai 2000

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 4 mai 2000

Cassation.

N° de pourvoi: 98-21024

Publié au bulletin

Président: M. Gélineau-Larrivet, co...

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