Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 17 Mai 1962
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 17 mai 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ...Voir le contenu complet de ce document