Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 20 Juin 1962

Réference de Publication: N° 580
Solution: Cassation partielle

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 20 Juin 1962

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVI...