Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 04 Juin 1962

Réference de Publication: N° 515
Solution: Cassation

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 04 Juin 1962

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...