Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 03-42804, 29 Juin 2005
Réference de Publication: N° 223
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 03-42804
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 03-42804, 29 Juin 2005
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/02/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-42804Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUP...Voir le contenu complet de ce document
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