Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 96-19052, 25 Juin 1998
Réference de Publication: N° 350
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 96-19052
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 96-19052, 25 Juin 1998
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/06/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-19052Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis:Attendu que Mme X......Voir le contenu complet de ce document
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