Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 94-10982, 27 Juin 1996

Réference de Publication: N° 258
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 94-10982

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 94-10982, 27 Juin 1996

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/12/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 94-10982

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur l...