Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 93-42413, 18 Juin 1996

Réference de Publication: N° 244
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 93-42413

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 93-42413, 18 Juin 1996

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/03/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-42413

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 mars 1993), que...

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