Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 94-12599, 13 Juin 1996
Réference de Publication: N° 241
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 94-12599
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 94-12599, 13 Juin 1996
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/01/1994Cassation.N° de pourvoi: 94-12599Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM D...Voir le contenu complet de ce document
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