Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 91-14872 91-15879, 10 Juin 1993

Réference de Publication: N° 166
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 91-14872 91-15879

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 91-14872 91-15879, 10 Juin 1993

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/04/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-14872 91-15879

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint le...