Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 90-44956, 02 Juin 1993

Réference de Publication: N° 155
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 90-44956

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 90-44956, 02 Juin 1993

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/06/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-44956

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...