Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 87-10242, 28 Juin 1989

Réference de Publication: N° 485
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 87-10242

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 87-10242, 28 Juin 1989

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/11/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 87-10242

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...