Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 85-11483, 17 Juin 1987

Réference de Publication: N° 395
Solution: Rejet .
Nº de Recours: 85-11483

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 85-11483, 17 Juin 1987

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/12/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 85-11483

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen un...