Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-41763, 26 Juin 1980

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 572
Solution: Cassation
Nº de Recours: 78-41763

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-41763, 26 Juin 1980

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/10/1978

Cassation

N° de pourvoi: 78-41763

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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