Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 79-60082, 13 Juin 1979

Réference de Publication: N° 528
Solution: Rejet
Nº de Recours: 79-60082

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 79-60082, 13 Juin 1979

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/01/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-60082

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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