Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-40973, 29 Juin 1978

Réference de Publication: N° 536
Solution: Rejet
Nº de Recours: 77-40973

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-40973, 29 Juin 1978

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/01/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-40973

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA ...

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