Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-41049, 28 Juin 1978

Réference de Publication: N° 513
Solution: Cassation partielle rejet rejet cassation
Nº de Recours: 76-41049

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-41049, 28 Juin 1978

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/06/1976

Cassation partielle rejet rejet cassation

N° de pourvoi: 76-41049

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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