Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-40609, 15 Juin 1978

Réference de Publication: N° 483
Solution: Cassation
Nº de Recours: 77-40609

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-40609, 15 Juin 1978

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/11/1976

Cassation

N° de pourvoi: 77-40609

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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