Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 70-11701, 23 Juin 1971

Réference de Publication: N° 476
Solution: Cassation
Nº de Recours: 70-11701

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 70-11701, 23 Juin 1971

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/02/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-11701

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, L'ARRETE DU 5...