Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 69-13306, 17 Juin 1970

Réference de Publication: N° 417
Solution: Rejet
Nº de Recours: 69-13306

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 69-13306, 17 Juin 1970

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/04/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-13306

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE JEAN X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A V...