Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 05-42418, 21 Juin 2006

Réference de Publication: Bulletin 2006 V N° 224 p£ 214
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 05-42418

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 05-42418, 21 Juin 2006

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21 juin 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 05-42418

Publié au bulletin

Président: M£ Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonction.

Rapporteur: M£ Béraud.

Avocat général: M£ Maynial.

Avocats: SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabia...