Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 04 Juin 1962
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 4 juin 1962 REJET Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICL...Voir le contenu complet de ce document