Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 18 Juillet 1964

Réference de Publication: N° 635
Solution: Cassation.

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 18 Juillet 1964

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU L'ARTI...