Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 05-60332, 12 Juillet 2006
Réference de Publication: N° 251
Solution: Cassation sans renvoi.
Nº de Recours: 05-60332
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 05-60332, 12 Juillet 2006
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/09/2005Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 05-60332Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, C...Voir le contenu complet de ce document
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