Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 02-43700, 07 Juillet 2004

Réference de Publication: N° 200
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 02-43700

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 02-43700, 07 Juillet 2004

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/09/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 02-43700

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPL...