Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 00-11255, 19 Juillet 2001

Réference de Publication: N° 280
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 00-11255

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 00-11255, 19 Juillet 2001

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/12/1999

Cassation.

N° de pourvoi: 00-11255

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen un...