Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 96-17759, 15 Juillet 1999
Réference de Publication: N° 357
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 96-17759
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 96-17759, 15 Juillet 1999
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/04/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-17759Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANC...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici