Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 93-41741, 17 Juillet 1996
Réference de Publication: N° 293
Solution: Irrecevabilité
Nº de Recours: 93-41741
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 93-41741, 17 Juillet 1996
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/03/1993IrrecevabilitéN° de pourvoi: 93-41741Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU ...Voir le contenu complet de ce document
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