Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 89-45624, 07 Juillet 1993

Réference de Publication: N° 196
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 89-45624

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 89-45624, 07 Juillet 1993

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/10/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-45624

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 octobre 1989), qu'à compte...