Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 87-40433, 04 Juillet 1990

Réference de Publication: N° 347
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 87-40433

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 87-40433, 04 Juillet 1990

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/11/1986

Rejet.

N° de pourvoi: 87-40433

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...