Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 85-40178, 16 Juillet 1987

Réference de Publication: N° 521
Solution: Rejet .
Nº de Recours: 85-40178

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 85-40178, 16 Juillet 1987

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/11/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 85-40178

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 40 de l'accord d'entreprise du personnel au so...