Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 85-18224, 01 Juillet 1987

Réference de Publication: N° 435
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 85-18224

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 85-18224, 01 Juillet 1987

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/10/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 85-18224

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur la demande de mise hors de cause:

Attendu que le litige n'est pas limité aux rapports de la caisse primaire d'assurance maladie...