Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 84-41588, 22 Juillet 1986
Réference de Publication: N° 463
Solution: Cassation
Nº de Recours: 84-41588
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 84-41588, 22 Juillet 1986
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/02/1984CassationN° de pourvoi: 84-41588Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur ...Voir le contenu complet de ce document
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