Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 83-10009, 23 Juillet 1984

Réference de Publication: N° 316
Solution: Cassation
Nº de Recours: 83-10009

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 83-10009, 23 Juillet 1984

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/06/1982

Cassation

N° de pourvoi: 83-10009

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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