Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 81-43014, 09 Juillet 1984

Referencia de Publicación: N° 304
Solución: Rejet
Nº de Recours: 81-43014

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 81-43014, 09 Juillet 1984

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/10/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-43014

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 49 nouveau de la convention collective nationale des em...

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